Conditions générales de vente
(CGV)

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe. 
 

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. 

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ARTICLE 1 : Objet 

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Cassandredh propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet : www.cassandredh.com 

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d'une commande par le client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client. 

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Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. 

 

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ARTICLE 2 : Commande 

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La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par mail ou téléphone ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io. 

Toute commande est acceptée lors de la réception de l'acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). 

Ce dernier pourra être retourné signé au photographe par envoi d'email. 

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A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l'envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s'engage pas à garder la date. 

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ARTICLE 3 : Tarifs et modalités de paiement 

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Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de la commande. 

Des frais de déplacements, de stationnement, entrées, péages, ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.  

 

Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours. 

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il sera à régler par virement bancaire. 

Le solde sera payé par le client par virement bancaire 1 semaine avant la date de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l'annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l'acompte reçu. 

 

La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. 

 

Toute demande de retouches supplémentaires sera facturée. 

Toute heure supplémentaire commencée est due, pour un montant de 130 euros / heure dès les premières 15 minutes supplémentaires. 

 

Toute annulation d'une prestation photographique doit être communiquée à la photographe par écrit, et donne lieu à des indemnités d'une valeur correspondante à 30% du montant si l'annulation est prononcée jusqu'à 1 semaine avant la date ; 50% jusqu'à 24h et donne lieu à une facturation complète de plein droit le jour même prévu pour la réalisation de la prestation.

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ARTICLE 4 : Modification de la prestation 

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Toute demande de modification d'une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail et sms au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. 

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Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. 

Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. 

 

En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

 

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ARTICLE 5 : Réalisation de la prestation 

 

Les photographies sont réalisées par Cassandredh. 
La photographe n'est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique du photographe. 

 

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. 

 

Cassandredh ne pourra être tenue responsable d'une prestation photographique non réalisée pour cause de force majeure, comme en particulier, en cas de maladie, de grève, d'accident, de décès familiaux, d'incendie, d'attentat, de dégât des eaux, d'inondation, de vol de matériel, de tremblement de terre, de guerre, d'incident nucléaire, de pandémie, ou tout autre fait ou circonstance extrême ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Cassandredh de répondre à ses obligations prévues par le contrat. 

Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

 

En cas d'impossibilité majeure pour la photographe d'assurer elle-même la prestation convenue, elle informera immédiatement le client. Dans ce cas, la photographe procèdera au remboursement intégral des sommes versées ou à la reprogrammation de la séance, en accord avec le client. 

 

 

ARTICLE 6 : Obligations du client 

 

Les clients reconnaissent avoir engagés la photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel ils adhèrent : ils lui laissent toute liberté pour réaliser le reportage et éditer les photos selon sa seul inspiration. 

 

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. 

 

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu'ils souhaitent.

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La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs. 

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Les enfants présents lors des séances photos restent sous l'entière responsabilité des parents. 

En cas de dégâts matériels causés par le client ou l'enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. 

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Les clients sont responsable d'obtenir l'autorisation de photographier dans tous les lieux où cela peut se révéler nécessaires (lieux privés, mairie, etc.) : en l'absence d'autorisation, la photographe ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de sa mission en ces lieux. 

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Les clients s'engagent à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail du photographe, comme par exemple (liste non limitative) : 

• Présenter avant la cérémonie, les personnes de la famille proche (parents, grands-parents, frères, sœurs, etc.) et toute autre personne que la photographe aurait à connaître pour la bonne exécution de sa prestation

• Lui expliquer, le cas échéant, les situations familiales délicates pour lui éviter de commettre des impairs 

• L'organisation des lieux ainsi que la consigne donnée à la famille et à tous les invités de ne pas gêner la photographe dans son travail 

• La constitution d'une liste de groupe à photographier et du trombinoscope associé, avec un coordinateur affecté à l'organisation de cette prise de vue. 

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ARTICLE 7 : Obligations du photographe

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La photographe s'engage : 

• à mettre toute son expérience et sa sensibilité au service du reportage de mariage visé par le présent contrat 

• à réaliser son reportage avec toute la discrétion voulue et à mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener le reportage à bonne fin 

• à fournir des supports de qualité professionnelles 

• à livrer sous un délai de 4 à 6 semaines maximum après réalisation de la séance photo, les photographies retouchées sur une galerie privée en ligne sécurisée par un identifiant et un mot de passe

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En cas de perte, de vol ou de destruction des images prises dans le cadre de ce contrat avant leur envoi, la photographe s'engage à restituer 50% des sommes perçues au titre de sa prestation. 

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La photographe conserve les fichiers brutes et retouchés pendant une année après la date de la prestation, sur son disque dur externe personnel. 

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ARTICLE 8 : Post-traitement 

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La photographe ne livrera aucune photo brute. 

Le travail de post production, tout comme la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Les clients déclarent connaitre le style photographique du photographe. 

 

Seule la photographe décide du post traitement qu'elle appliquera aux fichiers numériques.

Seules les photographies traitées par la photographe seront mises en ligne sur la galerie du photographe et exploitable par les deux parties.

 

Aucun fichier brut ne sera donné aux clients, ni ne pourra être exigé.

La photographe se réserve le droit de les détruire dans un délai de un an suivant la prestation. 

 

Si les clients souhaitent obtenir un nouveau post traitement appliqué à une photographie, celui-ci sera facturé au tarif en vigueur.

 

La retouche avancée permet de corriger certaines imperfections de la peau telles que des cicatrices, ou encore des éléments perturbants le décor. Elle n'est en aucun cas présente pour changer l'apparence physique du client. Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d'ajustement sur l'ensemble des photographies. 
La photographe sera libre d'accepter ou non, toute demande de traitement plus poussés de certaines photographies à l'initiative du client. 

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ARTICLE 9 : Livraison

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Cassandredh met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (4 à 6 semaines maximum).  

 

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. 

 

Les photos triées et retouchées seront transmises au client via une galerie privée, accessible au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe. Ces clichés seront disponibles dans cette galerie pour une durée de 4 mois, renouvelable une fois sur simple demande. 

 

La galerie permettra au client de choisir lui-même les photographies selon le nombre inclus dans la prestation. Il aura accès à un plus grand nombre de photos que prévu dans la formule de base, lui offrant ainsi la possibilité d'acquérir des clichés supplémentaires s'il le souhaite, à régler directement via cette galerie. La photographe garantit au client la liberté de sélection.

 

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG.

Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

 

Le client ainsi que les invités auront la possibilité, via la galerie en ligne, de décider s'ils le souhaitent, d'imprimer tout ou partie des photos disponibles. En cas de demande d'impression, un montant supplémentaire sera à régler via le site internet. Les tirages seront expédiés par voie postale sous 1 à 2 semaines suivant la réception du paiement. 

 

Si le client décide de faire des impressions sur un site autre que celui proposé par la photographe, cette dernière ne pourra être tenue responsable d'un quelconque dysfonctionnement ou problème de qualité. Le client reconnaît que tout problème lié à l'impression devra être adressé à l'entreprise d'impression concernée. En conséquence, aucun dommage ni intérêt ne pourra être réclamé au photographe pour des problème découlant de l'impression sur un site tiers. 

 

A noter que des divergences de contrastes et/ou de couleurs sont possibles du fait de limitations techniques. 

 

Les photos mises en ligne sur la galerie sont présentées avec une qualité de visionnage dégradée ainsi qu'un filigrane. Cependant, une fois sélectionnées, le client les obtiendra dans une qualité optimale et sans filigrane. Le client s'engage à ne pas effectuer de capture d'écran de la galerie. En cas de violation de cette clause, chaque photo capturée sera facturée au client.

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ARTICLE 10 : Durée de conservation 

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A compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité.

Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

 

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire.

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ARTICLE 11 : Responsabilités 

ARTICLE 11.1 Conditions atmosphériques 

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En cas de conditions atmosphériques dégradées, comme par exemple : orages, tempêtes, pluies importantes, etc. ; la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. 

 

Aucun remboursement ne sera effectué. 

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ARTICLE 11.2 Force majeure ou maladie 

 

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. 

 

Cassandredh se réserve le droit d'annuler / reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

 

ARTICLE 11.3  Problème technique et accident 

 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

 

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation. 

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ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle 

 

Principes : 

L'auteur d'une œuvre jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création (article L. 111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle). 

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Le droit moral permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle). Il s'agit d'un droit illimité, inaliénable et perpétuel. 

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Le droit au respect de l'œuvre protège l'intégralité de l'œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d'image est illégale. Le droit patrimonial permet à l'auteur d'obtenir une rémunération pour l'exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée. 

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Application : 

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. 
Les images fournies au client ne peuvent être utlisées que dans un cadre familial, à titre strictement personnel et privé. 

Cependant, la photographe autorise le client à reproduire et à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d'information locale ou générale dès lors que le client : 

• Mentionne le nom du photographe, sous une forme ou sous une autre (ex : @Cassandre ou "photographe : Cassandredh"). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo, dans des conditions permettant, sans ambiguïté, ni confusion, l'identification de l'auteur de la photographie. 

• S'engage à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc.) pour quelque raison que ce soit. 

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Le client détient les droits d'impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. 

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Si le client souhaite dépasser ces cadres, il devra adresser une demande en ce sens au photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination par exemple, supports, durées, etc.).

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Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l'usage des images sur lesquelles porte cette demande. Le client s'engage à respecter scrupuleusement l'utilisation déclarée. 

Toute autre utilisation, réutilisation, extension d'utilisation devra faire l'objet, pour être licite, d'une nouvelle demande d'autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits. 

 

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ARTICLE 13 : Droits à l'image 

 

Le client est informé que la photographe pourra utiliser tout ou partie des photos prises lors du reportage. Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que la photographe s'engage à respecter : 

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Elle ne concerne que la seule promotion de l'activité du photographe : il s'agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité 

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Elle ne concerne que des supports tels que : 

• Sites web et blogs du photographe 

• Réseaux sociaux 

• Books, brochures, flyers, carte de visite 

• Dans les bureaux et stands utilisés par la photographe 

• Sur tous les supports existants ou à venir permettant la promotion du photographe 

• Site et web magazines dédiés à la photographie en général ou à la photographe de mariage en particulier

• Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l'œuvre ou le travail du photographe 

• Dans le cadre d'expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale et internationale spécialisée. 

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Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées ou risquant de leur nuire d'une façon quelconque ne sera diffusée. 

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Pour toute autre utilisation, la photographe devra obtenir un accord écrit du client. 

Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.

De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

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ARTICLE 14 : Responsabilité civile 

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Le client est responsable de sa propre personne, des personnes mineures et des animaux qui l'accompagnent lors de la prestation. 

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La photographe ne pourra être tenue responsable en cas d'accident ou de casse de matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre le photographe. 

En cas de détérioration ou de casse du matériel, le client devra rembourser au prix du neuf. 

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ARTICLE 15 : Données à caractère personnel 

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Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. 

La photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. 

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ARTICLE 16 : Loi applicable 

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Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

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Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Nantes. 

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

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