Conditions Generales de Vente

Cassandre d'HEILLY - Cassandredh 

Micro-entreprise 

SIRET : 97813059920019 

Siège social : 90 rue Gambetta 44000 Nantes

Email : cassandredhpro@gmail.com 

Site : www.cassandredh.com 

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Dernière mise à jour le 13 mars 2026.

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Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations photographiques et/ou vidéographiques proposées par Cassandre d'HEILLY, exerçant sous le nom commercial de Cassandredh (ci-après "la Photographe"). 

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Les prestations concernent notamment : 

• Les reportages de mariage 

• Les séances portrait, grossesse, famille, couple 

• Les séances équestres ou animalières

• Les photographies immobilières 

• Les prestations hybrides photo + vidéo 

• Les cartes cadeaux 

• Toute prestation artistique ou commerciale proposée sur le site internet ou par devis personnalisé.

 

Toute réservation implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. 

 

 

Article 2 : Formation du contrat

La réservation devient ferme et définitive uniquement après : 

• Signature du contrat et/ou du devis 

• Acceptation expresse des CGV 

• Paiement de l'acompte ou du montant total selon la prestation 

 

Aucune date n'est bloquée sans réception du paiement correspondant. 

 

 

Article 3 : Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable - article 293B du CGI). 

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. 

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer : 

• Frais de déplacement

• Péages

• Stationnement 

• Hébergement

• Repas

• Location spécifique 

• Achat de droits musicaux

 

Tout frais additionnel fera l'objet d'une mention dans le devis ou la facture.

 

Le client reconnaît que certaines prestations peuvent nécessiter : 

• Des déplacements importants

• Une arrivée anticipée la veille 

• La réservation d'un hébergement

• Des frais de transports et de logistique

 

Lorsque la prestation est prévue : très tôt le matin, ou à plus d'une heure du domicile de la Photographe, ou inclut une présence tardive (soirée, évènement nocturne), la Photographe pourra exiger la réservation et le règlement d'un hébergement la veille et/ou le soir même de la prestation. 

Ces frais font partie intégrante de la prestation. 

En cas d'annulation, tous frais déjà engagés (hôtel, transport, péage, stationnement, etc.) restent dus. 

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Article 4 : Modalités de paiement

4.1. Acompte et règlement principal​

Mariage :

 

• 30% d'acompte à la signature du contrat et/ou du devis ​

• 70% au plus tard 7 jours avant la date 

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Autres prestations : 

Le paiement intégral est exigé à la signature du contrat. 

Aucune date n'est définitivement bloquée sans règlement correspondant. 

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4.2. Facturation complémentaire​

A l'issue de la prestation, une facturation complémentaire pourra être émise par la Photographe dans les cas suivants (liste non limitative) : 

• Heures supplémentaires réalisées à la demande ou du fait du déroulement de l'évènement

• Dépassement du temps prévu contractuellement 

• Frais de déplacement additionnels 

• Frais d'hébergement (mariage, déplacement éloigné) 

• Péages, stationnement

• Achat de droits musicaux 

• Retouches supplémentaires demandées

• Commande d'images additionnelles 

• Prestations non prévues initialement mais réalisées avec l'accord orale ou écrite du client 

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Cette facture devra être réglée dans le délai indiqué sur celle-ci. 

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4.3. Condition suspensive de livraison ​

La livraison des photographies et/ou vidéos est strictement conditionnée : 

• au règlement intégral du prix principal 

• au règlement intégral de toute facture complémentaire éventuelle 

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Tant que l'intégralité des sommes dues n'auront pas été réglées : 

• Aucune photographie ou vidéo ne sera envoyée 

• Aucune galerie ne sera ouverte 

• Aucune retouche ne sera effectuée 

• Aucun montage vidéo ne sera commencé 

• Aucun fichier ne sera exporté

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4.4. Suspension des délais de livraison 

​En cas de retard de paiement : 

• Le traitement des fichiers (tri, retouche, montage) sera suspendu 

• Les délais de livraison seront automatiquement prolongés 

• Le délai de livraison ne commencera à courir qu'à compter de la réception effective du règlement sur le compte bancaire de la Photographe. 

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Le client reconnaît expressément que tout retard de paiement entraînera un report proportionnel du délai de livraison, sans que cela puisse constituer un manquement contractuel de la part de la Photographe. 

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4.5. Absence de contestation ultérieure ​

Le client ne pourra invoquer un retard de livraison si celui-ci résulte : 

• d'un défaut ou retard de paiement 

• d'un paiement partiel 

• d'un refus de régler une facture complémentaire justifiée

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Article 5 : Droit de rétractation ​

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation. 

Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce explicitement à son droit de rétractation. 

 

Cette renonciation devra être mentionnée dans le contrat. 

 

 

Article 6 : Annulation, modification et réduction de prestation 

Toute annulation ou modification de prestation doit impérativement être notifiée par écrit (e-mail faisant foi). 

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6.1. Annulation totale de la prestation

En cas d'annulation par le client, des indemnités seront dues à la Photographe en compensation du préjudice subi, du blocage de la date et des frais engagés. 

Les indemnités seront fixées comme suit, quelle que soit la prestation concernée (mariage, séance photo autre, vidéo,  etc.) : 

• 30% du montant total de la prestation pour toute annulation notifiée jusqu'à 72 heures avant la date prévue 

• 50% du montant total de la prestation pour toute annulation notifiée entre 72 heures et 48 heures avant la date prévue

• 100% du montant total de la prestation pour toute annulation notifiée la veille ou le jour même. 

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Ces indemnités sont dues de plein droit et ne donnent lieu à aucun remboursement, report ou avoir, sauf accord exceptionnel de la Photographe.

 

6.2. Frais engagés et déplacements

En cas d'annulation, tous frais déjà engagés (hôtel, transport, péage, stationnement, etc.) restent dus.

 

6.3. Annulation partielle ou réduction unilatérale

Le contrat signé engage les parties sur l'intégralité de la prestation convenue. 

Le client ne peut pas décider unilatéralement : 

• de réduire la durée prévue

• de supprimer une partie de la prestation 

• de retirer une option incluse 

• de modifier à la baisse le périmètre convenu 

• de supprimer des supports ou des prestations annexes 

 

Toute modification constitue une demande contractuelle nouvelle et reste soumise à l'accord écrit de la Photographe. 

A défaut d'accord écrit, le contrat initial demeure pleinement applicable et le prix initial reste dû.

 

6.4. Report de prestation

Toute demande de report reste soumise à la disponibilité de la Photographe. 

En cas d'impossibilité de report, l'annulation sera traitée selon les conditions prévues au présent article. 

 

6.5. Cas particulier des cartes cadeaux 

Les cartes cadeaux sont nominatives, non remboursables et non échangeables. 

Toute non-utilisation dans le délai de validité ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni prolongation, sauf décision exceptionnelle de la Photographe. 

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Article 7 : Réalisation de la prestation et responsabilité de la photographe

7.1. Obligation de moyens

La Photographe est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. 

 

Elle s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire, son expérience, sa sensibilité artistique ainsi que les moyens techniques nécessaires afin de réaliser la prestation convenue. 

Le client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique de la Photographe et déclare y adhérer pleinement. 

En conséquence, aucune contestation fondée sur des critères subjectifs (goût, application personnelle, choix esthétiques, cadrage, traitement colorimétrique, ambiance, etc.) ne pourra justifier une demande de remboursement ou d'indemnisation. 

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7.2. Empêchement et remplacement 

 En cas d'empêchement majeur (maladie accident, décès d'un proche, cas de force majeure), la Photographe s'engage à : 

• informer le client dans les meilleurs délais

• proposer, si possible, un photographe remplaçant de niveau équivalent

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Si aucun remplacement n'est possible, les sommes versées seront remboursées sans qu'aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée. 

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7.3. Force majeure

La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas d'évènement imprévisible et indépendant de sa volonté empêchant la bonne exécution de la prestation, notamment : maladie, accident, décès, catastrophe naturelle, incendie, vol de matériel, pandémie; guerre, attentat, incident technique indépendant de sa volonté. Dans ces cas, aucune poursuite ni indemnisation complémentaire ne pourra être exigée. 

 

7.4. Incident technique

En cas de problème technique imprévisible avec le matériel photographique ou vidéographique empêchant la remise totale ou partielle des images : 

• La responsabilité de la Photographe sera limitée au remboursement des sommes versées. 

• Aucun dommage et intérêt supplémentaire ne pourra être exigé. 

 

En cas de perte ou de détérioration des fichiers avant leur livraison (vol, incendie, panne irrémédiable), la responsabilité financière de la Photographe sera limitée au montant effectivement versé par le client. 

 

7.5 Conservation des fichiers

La Photographe conserve les fichiers numériques (brutes et retouchés) pendant une durée maximale de : 

• 1 an pour les mariages et prestations majeures 

• 6 mois pour les séances classiques ou spécifiques

 

Passé ce délai, les fichiers pourront être supprimés sans préavis. 

Il appartient au client d'assurer la sauvegarde des fichiers dès leur livraison. 

La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou de détérioration après livraison. 

 

7.6. Conditions atmosphériques

En cas de conditions météorologiques défavorables rendant impossible la réalisation d'une partie ou de la totalité de la prestation en extérieur, la Photographe ne pourra être tenue responsable de l'absence d'images. 

La séance pourra être reportée à une date ultérieure si la prestation le permet, d'un commun accord entre la Photographe et le client. Ce report ne donnera lieu à aucun frais supplémentaires lorsque la décision est prise avant le déplacement de la Photographe.

 

Toutefois, si la Photographe s'est déjà déplacée sur le lieu de la séance ou si la prestation a déjà commencé, et que le report est décidé à la demande du client, les frais de déplacement engagés resteront dus et seront à nouveau facturés lors de la nouvelle date de séance. 

En cas d'impossibilité de trouver une nouvelle date compatible avec les disponibilités des deux parties, la prestation pourra être annulée et les sommes versées seront remboursées, hors acompte et frais éventuellement déjà engagés. ​

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Article 8 : Obligations et responsabilité du client

8.1. Engagement général

Le client reconnaît avoir choisi la Photographe en connaissance de son univers artistique et s'engage à lui laisser toute liberté créative dans l'exécution de la prestation.

Le client s'engage à adopter un comportement respectueux et coopératif permettant le bon déroulement de la prestation. 

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant la prestation.

 

8.2. Accès et autorisations

Le client est seul responsable : 

• d'obtenir toutes les autorisations nécessaires pour photographier ou filmer dans les lieux prévus (mairie, lieu de culte, domaine privé, salle de réception, propriété privée, écurie, centre équestre, domaine équestre, logement, etc.)

• d'informer les responsables des lieux des conditions de prise de vue

• de s'assurer qu'une restriction ne limite la réalisation de la prestation

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En cas d'interdiction ou de restriction imprévue, la Photographe ne pourra être tenue responsable de l'absence d'images. ​

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8.3. Personne référente - reportage de mariage 

Dans le cadre d'un reportage de mariage, les clients s'engagent à désigner une personne référente majeure, disponible et joignable avant et pendant la prestation. 

Cette personne pourra être consultée par la Photographe pour : 

• Coordonner les photos de groupe 

• Identifier certaines personnes 

• Faciliter l'organisation logistique 

• Gérer les imprévus 

• Confirmer certains moments clés

 

En l'absence de personne référente ou en cas d'indisponibilité de celle-ci, la Photographe ne pourra être tenue responsable d'éventuelles images manquantes. 

 

8.4. Organisation et coopération

Le client s'engage à : 

• Faciliter l'accès aux lieux

• Respecter les horaires convenus 

• Prévenir la Photographe de tout changement d'organisation 

• Informer les invités de la présence du Photographe 

• Ne pas entraver volontairement son travail 

 

La Photographe ne pourra être tenue responsable d'une gêne occasionnée par : 

• des invités prenant des photos ou vidéos 

• des prestataires tiers

• toute personne se plaçant devant l'objectif​

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Le client s'engage à respecter les horaires convenus pour le bon déroulement de la prestation.

En cas de retard du client ou des personnes participant à la séance, le temps de retard sera déduit de la durée initialement prévue de la prestation. 

La Photographe ne pourra être tenue de prolonger la séance au-delà de l'horaire initialement convenu. 

La prestation restera intégralement due et aucun remboursement, réduction de tarif ou compensation ne pourra être exigé.

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8.5. Séances impliquant des animaux

Dans le cadre de séances photographiques ou vidéographiques impliquant un ou plusieurs animaux (notamment chevaux), le client est seul responsable : 

• de la sécurité de l'animal

• de son comportement 

• de son état sanitaire 

• de sa préparation 

 

Lorsque plusieurs animaux sont présents, le client s'engage à prévoir une personne accompagnante si nécessaire.

 

La Photographe n'est pas tenue : 

• de tenir un cheval ou un animal 

• d'assurer la surveillance simultanée de plusieurs animaux 

• de gérer une situation dangereuse 

En cas de risque pour la sécurité, la séance pourra être interrompue sans remboursement. 

 

8.6. Responsabilité civile

Le client est responsable : de sa propre personne, des mineurs présents, des invités, des animaux et des biens mis à disposition. 

En cas de détérioration ou de casse de matériel de la Photographe, causée par le client, un invité, un enfant ou un animal, le remboursement au prix du neuf sera exigé. 

La responsabilité civile du client pourra être engagée.

 

8.7. Conditions spécifiques au mariage - Repas et hébergement

Lorsque la prestation couvre la tranche horaire du dîner, le client s'engage à fournir un repas chaud complet permettant à la Photographe de maintenir son niveau d'attention et d'assurer la continuité du reportage. 

Ce repas devra être servi dans la salle principale afin de permettre la capture d'éventuels moments imprévus (discours, animations, réactions spontanées). 

 

Lorsque la prestation : 

• débute très tôt le matin, 

• se termine tard dans la nuit, 

• ou se situe à plus d'une heure du domicile de la Photographe, 

la prise en charge d'un hébergement pourra être exigée. ​

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Cet hébergement devra : 

• être réservé exclusivement par la Photographe, 

• garantir la sécurité de la Photographe et de son matériel, 

• ne pas consister en un logement partagé avec des invités ou des clients

 

La prise en charge de cet hébergement inclura également, selon l'horaire d'arrivée et/ou de départ de la Photographe : 

• le repas du soir si l'arrivée s'effectue la veille de la prestation, 

• le petit-déjeuner si le départ s'effectue le lendemain matin

• ou tout repas nécessaire permettant à la Photographe d'assurer la prestation dans des conditions professionnelles et sécurisées. 

 

Ces frais font parties intégrante des conditions d'exécution de la prestation. 

 

8.8. Respect et comportement

Le client s'engage à adopter, ainsi qu'à faire adopter à toute personne présente lors de la prestation (invités, accompagnants, prestataires, famille), un comportement respectueux, conforme aux règles de courtoisie et de sécurité. 

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Tout comportement

• déplacé, agressif, humiliant ou menaçant

• portant atteinte à la dignité de la Photographe 

• mettant en danger la sécurité de la Photographe ou de son matériel 

• créant une situation dangereuse pour les personnes présentes 

• portant atteinte au bien-être physique ou moral d'un animal

pourra entraîner l'interruption immédiate de la prestation, sans mise en demeure préalable. ​

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Dans ce cas, la prestation sera considérée comme intégralement due, sans remboursement, report ni indemnité. 

La décision d'interruption relève de l'appréciation raisonnable de la Photographe au regard des circonstances.

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Article 9 : Post-production, traitement des images et intégrité des fichiers

 

9.1. Liberté artistique

La prise de vue et la post-production constituent une ouevre artistique originale. 

Le client reconnaît avoir pris connaissance du style, de l'univers visuel et du rendu artistique de la Photographe et les accepte sans réserve. 

 

La Photographe demeure seule décisionnaire :

• du tris des images et séquences conservées 

• des images et vidéos livrées 

• du cadrage 

• de la colorimétrie 

• du noir et blanc éventuel 

• du rythme et de la narration vidéo 

• du choix des plans retenus 

 

Aucune contestation fondée sur des critères subjectifs (goût personnel, préférence esthétique, choix artistique) ne pourra donner lieu à un remboursement ou à une indemnisation. 

 

9.2. Fichiers bruts photographiques (RAW)

 Les fichiers bruts (RAW) constituent des fichiers de travail non exploitables en l'état. 

Ils ne font pas partie des éléments livrés au client. 

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En conséquence : 

• Aucun fichier RAW ne sera remis 

• Aucun transfert ou cession des fichiers bruts ne pourra être exigé 

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La Photographe se réserve le droit de supprimer les fichiers RAW dans un délai maximal d'un an après la prestation (ou six mois pour certains séances spécifiques).

 

9.3 Fichiers vidéos non montés (RUSHS)

Les séquences vidéos brutes, dites "rushs" constituent des fichiers de travail intermédiaires. 

Elles ne sont ni livrées, ni cédées, ni exploitables sans montage. 

 

En conséquence : 

• Les rushs ne font pas partie de la prestation

• Ils ne pourront en aucun cas être réclamés par le client 

• Ils ne pourront être cédés, vendus ou transmis 

 

La Photographe se réserve le droit de supprimer les rushs dans un délai maximal de 6 mois après la prestation. 

 

9.4. Retouches et modifications supplémentaires

Toute demande de retouche supplémentaire après livraison pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire. 

 

La retouche vise à : 

• Corriger des imperfections temporaires 

• Harmoniser l'image 

• Ajuster la lumière, le cadrage et la colorimétrie

 

Elle ne vise pas à modifier profondément l'apparence physique d'une personne, d'un animal ou d'un lieu. 

La Photographe se réserve le droit de refuser toute demande excessive ou portant atteinte à son intégrité artistique.

 

9.5. Montage vidéo 

Le montage vidéo constitue une création originale protégée. 

 

La Photographe est seule décisionnaire du choix des séquences retenues, du rythme, de la durée, des transitions, des effets et de l'ordre narratif. 
Aucune version alternative ne sera réalisée, sauf accord spécifique de la Photographe ou facturation complémentaire.

 

9.6. Intégrité des œuvres livrées

Les photographies et vidéos livrées ne peuvent être : modifiées, recadrées, retouchées, recolorisées, remontées, coupées, accélérées ou ralenties, assorties d'un nouveau montage ou d'une nouvelle colorimétrie, ou encore débarrassées de leur signature ou logo. 

 Toute modification non autorisée engage la responsabilité du client. 

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9.7. Musique des vidéos

Deux possibilités sont proposées : 

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    a) Musique libre de droit : 

La musique est choisie par le Photographe et conforme aux conditions des plateformes de diffusion. 

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    b) Musique protégée par des droits d'auteur : 

Si le client souhaite une musique commerciale : 

• soit les droits sont acquis via un devis spécifique 

• soit le client choisit de l'utiliser sous sa responsabilité exclusive

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Dans ce second choix : 

Le client garantit la Photographe contre toute réclamation. 

Il assume les conséquences d'un éventuel blocage ou retrait de la vidéo. 

Il assume toute poursuite liée aux droits d'auteur.

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Si la musique est supprimée par une plateforme pour des raisons juridiques, le client pourra demander un remplacement de la bande sonore. 

En dehors de ce cas précis, aucune modification du montage ne sera autorisée. 

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Article 10 : Livraison des photographies et des vidéos

10.1. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la période d'activité. 

Sauf mention contraire au contrat : 

• Les reportages de mariage sont livrés sous un délai estimatif de 4 à 6 semaines après la date de la prestation. 

• Les autres prestations (séances de portrait, famille, couple, grossesse, immobilières, hybrides, etc.) sont livrées sous un délai estimatif de 4 à 6 semaines. 

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Ces délais commencent à courir uniquement à compter du règlement intégral de la prestation et de toute facture complémentaure éventuelle. 

En cas de retard de paiement, les délais de livraison sont automatiquement suspendus et prolongés proportionnellement. 

 

Un retard raisonnable ne pourra en aucun cas justifier une annulation de contrat, un remboursement ou une demande de dommages et intérêts. 

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10.2. Modalités de livraison

Les photographies retouchées sont livrées sous format numérique (JPEG Haute Définition), via une galerie privée sécurisée accessible par un identifiant et un mot de passe. 

Cette galerie est hébergée sur la plateforme professionnelle Jingoo.

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Les vidéos sont livrées sous format numérique (MP4 ou format équivalent optimisé pour la diffusion), via un lien de téléchargement sécurisé.

 

10.3. Galerie en ligne

 La galerie privée est hébergée sur la plateforme Jingoo. 

Elle reste accessible pendant une durée de 4 mois, renouvelable sur simple demande écrite. 

Passé ce délai, l'accès pourra être supprimé sans préavis. 

 

Il appartient au client de télécharger les fichiers dans le délai imparti et d'en assurer la sauvegarde. 

 

 

La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas : 

• d'interruption temporaire du service, 

• de maintenance technique, 

• de panne serveur, 

• de dysfonctionnement de la plateforme, 

• ou de tout incident technique relevant du prestataire d'hébergement. 

Ces évènements ne pourront en aucun cas constituer un manquement contractuel imputable à la Photographe.

 

10.4. Sélection des images

La Photographe sélectionne les images techniquement et artistiquement conformes à son niveau d'exigence. 

Les images non retenues ne seront ni livrées ni cédées. 

 

10.5. Sauvegarde et responsabilité après livraison 

A compter de la livraison, les fichiers sont placés sous la responsabilité du client. 

Il appartient au client d'effectuer plusieurs sauvegardes. 

La Photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration après livraison.

 

10.6. Commandes de tirages et objets personnalisés

Toute commande de tirages, albums ou objets photos s'effectue exclusivement via la galerie attribuée à la prestation, hébergée par Jingoo sur le site de la photographe. 

La Photographe n'intervient pas dans les délais d'impression, les délais d'expédition ou les conditions de transport. 
Toute réclamation relative à l'impression ou à la livraison devra être adressée au service concernée de la plateforme. 

Des variations colorimétriques peuvent exister entre l'affichage écran et le rendu imprimé.  

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Article 11 : Propriété intellectuelle et droits d'auteur

11.1 Principe général

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1 et suivants), la Photographe demeure l'auteur exclusif des photographies et vidéos réalisées dans le cadre de la prestation. 

Les œuvres livrées sont protégées par le droit d'auteur dès leur création. 

La remise des fichiers numériques n'entraîne en aucun cas cession des droits d'auteur.

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11.2. Droit moral

La Photographe bénéficie d'un droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible. 

 

A ce titre : 

• son nom doit être respecté 

• son œuvre ne peut être modifiée, altérée ou dénaturée 

• son intégrité artistique doit être préservée

​​

Toute modification non autorisée constitue une atteinte au droit moral.

 

11.3. Droits accordés au client : usage privé

Le client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et privé des photographies et vidéos livrées.

 

Il est autorisé à : 

• conserver les fichiers

• les partager avec ses proches

• les publier sur ses réseaux sociaux personnels 

• les imprimer à titre privé 

Sous réserve du respect des conditions suivantes : 

• Les œuvres ne doivent en aucun cas être modifiées, retouchées, recadrées, remontées, ou être porteuses d'une nouvelle colorimétrie

• La signature présente sur les images ne doit pas être supprimée 

• La Photographe doit être mentionnée lorsque la publication intervient sur un réseau social ou une plateforme en ligne 

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Selon le type de contenu sur Instagram : ​

• Pour les photographies de mariages, portrait, couple, ou séances impliquant uniquement des personnes : mention du compte @Cassandredh_

• Pour tout autre type de prestation : mention du compte @Cassandredh 

​

Quel que soit le type de contenu, sur tous les autres réseaux sociaux : sous le compte @Cassandredh. 

​

Lorsque la mention technique n'est pas possible, la mention écrite suivant devra apparaître : 

"Photographe : Cassandredh". 

​

L'absence de mention constitue une violation du droit moral de l'auteur. 

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11.4. Interdiction d'usage commercial

Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles ou professionnelles est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la Photographe. 

Cela inclut notamment : 

• Utilisation par un prestataire (maquilleuse, wedding planner, salle, marque, etc)

• Publication sur un site professionnel

• Diffusion dans un cadre commercial 

• Participation à un concours sans accord écrit 

​

Toute utilisation commerciale non autorisée pourra donner lieu à facturation et/ou poursuites. 

​

11.5. Vidéos et montages

Les vidéos livrées constituent des œuvres audiovisuelles originales protégées. 

Le client ne peut : 

• extraire des séquences 

• effectuer un nouveau montage de la vidéo 

• modifier la bande sonore 

• ajouter des effets 

• recadrer ou altérer le montage 

​

Sauf dans le cas spécifique prévu à l'article 9 concernant le remplacement d'une musique supprimée par une plateforme. 

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11.6. Cession spécifique

Toute demande de cession élargie de droits devra faire l'objet d'une demande écrite, d'un accord formalisé et d'une rémunération complémentaire. 
La cession précisera le support, la durée, le territoire et la nature de l'exploitation. A défaut de contrat écrit spécifique, aucun droit commercial n'est cédé. 

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Article 12 : Droits à l'image

12.1. Principe

Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer à la diffusion de son image. 
En conséquence, toute utilisation des photographies ou vidéos à des fins de communication par la Photographe est soumise à l'accord préalable du client. 

​

Le choix d'autoriser ou non cette utilisation est exprimé lors de la signature du contrat au moyen d'une case distincte à cocher. 

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12.2. Utilisation à des fins de promotion

En cas d'autorisation accordée, la Photographe pourra utiliser tout ou partie des images réalisées dans le cadre de la prestation, exclusivement à des fins de promotions de son activité. 

Cette utilisation pourra intervenir sur les supports suivants (liste non limitative) : 

• Site internet 

• Blog 

• Réseaux sociaux 

• Portfolio 

• Supports commerciaux (flyers, cartes de visite, brochures)

• Expositions

• Supports de communication présents et à venir 

 

La Photographe s'engage à ne pas utiliser d'images susceptibles de porter atteinte à la dignifté ou à la réputation des personnes représentées.